Détecteurs de fumée, que dit vraiment la loi ?

Revenons sur cette nouvelle obligation qui fait beaucoup réagir

Le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation auront l’obligation d’être équipés d’un détecteur de fumée. Ce dernier fourni et installé par le propriétaire du logement (que celui-ci l’occupe ou qu’il le mette en location) devra être conforme à la norme européenne NF EN 14604

Pour l’assurance habitation, l’occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur, avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie, via la remise d’une simple attestation comportant le nom, le prénom de l’assuré, le n° du contrat, l’adresse du bien équipé et précisant que le modèle respecte la norme.

« Dans le Code des assurances, cette loi ne provoque pas de grands changements. Un article a été ajouté mentionnant que l’assureur peut prévoir une minoration de la prime pour ses assurés bénéficiant d’un tel détecteur. Un autre article a, quant à lui, été modifié, notifiant clairement l’interdiction faite aux assureurs d’annuler les garanties incendies en cas de non-respect de cette obligation

Les assureurs n’ont pas l’obligation de réclamer l’attestation de l’achat et l’installation du détecteur de fumée, mais il est fort probable qu’ils demandent cette déclaration lors du renouvellement des contrats de leurs assurés. Ils devraient également profiter des dates anniversaires des contrats pour informer leurs assurés des éventuels impacts positifs sur la prime d’assurance et surtout des éventuelles augmentations de franchise incendie en cas de non équipement. Comme toute modification de contrat, celle-ci ouvrira le droit aux assurés de résilier.

Aucun assureur ne peut invoquer la déchéance de garantie. En effet, le fait d’être non conforme avec la loi ne permet à aucun assureur de ne pas prendre en charge le sinistre incendie. Les franchises  « incendie » majorées étant éventuellement fortes et le coût d’un détecteur faible (20€ pour un usage de 10 ans), en plus de la sécurité apportée, il est conseillé de s’en procurer un.

C’est aux propriétaires de fournir le détecteur à leurs locataires. Dans l’hypothèse où un propriétaire ne fournit pas le détecteur à son locataire, et que celui-ci subit un incendie, l’assureur devra indemniser le locataire. Néanmoins, il est possible que l’assureur habitation du locataire se retourne vers l’assureur responsabilité civile du propriétaire, qui pourrait être mis en cause et jugé comme partiellement responsable. Par ailleurs, en cas de sinistre corporel (blessure, ou décès), la responsabilité du propriétaire, éventuellement pénale, pourrait être engagée.

Les Dérives

Le constat est simple et amer, la mise en place des DAAF entraîne des dérives dénoncées par l’ARC et l’UFC Que Choisir. Ces dérives sont également dénoncées par le Figaro dans une charge virulente en date du 5 février sous le titre « détecteurs de fumée » : un juteux bénéfice pour votre syndic !. Emile Hagège, actuel directeur de l’ARC relève les abus suivants d’une partie des syndics professionnels :

– On fait croire aux copropriétaires que la pose est obligatoire dans les parties communes alors qu’au contraire elle est strictement prohibée.

– Le syndic affirme qu’il lui appartient de passer directement commande de ces équipements privatifs, parfois auprès de ses filiales.

– Les prix proposés sont exorbitants, jusqu’à 100€ alors qu’un prix raisonnable est de 20€ par appareil

– Prétexte d’une garantie et d’un contrat d’entretien pour les propriétaires bailleurs, avec « information de leur locataire » et d’un suivi technique » (sic !).

– Autre dénonciation : perception de 2€ mensuels pour une durée de dix ans pour une garantie non précisée.

– Annonce de l’obligation inexistante dans la réglementation de deux détecteurs pour une surface supérieure à 50m².

Ces pressions ne doivent pas impressionner les copropriétaires qui peuvent acheter leur DAAF

où ils veulent, à la condition qu’ils correspondent aux normes et aux prix indiqués ci-avant.

Ces pratiques commerciales posent INDISCUTABLEMENT la question de leur compatibilité avec la loi n° 79-9 du 2 janvier 1970 et de son décret du 20 juillet 1972, dite loi "Hoguet" et la législation relative à la copropriété.

Si pour les mandats de gestion locative, la liberté contractuelle est de droit, la proposition de prestations de la part des syndics de copropriété à leurs copropriétaires pour leurs parties privatives ne doit avoir aucun lien avec le mandat de syndic, ni dans l’utilisation du fichier des copropriétaires pour une démarche commerciale, ni dans la facturation de la prestation qui ne peut en aucun cas passer par les comptes de la copropriété !

Ce type de prestation est hors mandat de syndic. Le code de déontologie en préparation au CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) devra impérativement préciser ce type de situation. Mais ce n’est pas la premièfe fois que les syndics en (ab)usent.

Incroyable, mais vrai :

Dans la course aux abus, SERGIC, 4^ème syndic de France, prend la tête.

Le groupe Sergic vient, en effet, d’envoyer un courrier à tous les copropriétaires dans lequel :  

1. il fait croire que l’absence de détecteur de fumée sur parties privatives entrainera la responsabilité de la copropriété ;  

2. il décide, en conséquence, d’envoyer et de facturer à chaque copropriétaire un détecteur au prix exorbitant de 47 euros, soit TROIS fois le prix du marché;  

3. il décide, en plus, de passer la facture dans les charges communes de la copropriété.

Comment réagir devant de tels abus ? : refus de payer, saisine de la Direction Nationale de la Répression des Fraudes et campagne nationale de réaction citoyenne à ces excès. (information ARC 11.2.2015)