Même en cas d’impayés, Il est interdit de couper l’eau|

Le Conseil constitutionnel a statué hier sur une ques­tion prioritaire de constitutionnalité déposée par un distributeur d’eau : les Sa­ges valident la loi Brottes qui interdit toute coupure dans une résidence princi­pale.

C’est la fin d’une bataille judi­ciaire vieille de près de deux ans. Hier, le Conseil constitu­tionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales. Les Sages ont re­jeté les griefs présentés par le distributeur d’eau Saur qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été atta­qué en justice pour une cou­pure d’eau réalisée chez l’un de ses clients en Picardie.

« L’aboutissement d’un long combat »

Dans sa décision, le Conseil a jugé que « l’atteinte à la liber­té contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement dispropor­tionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Il a ainsi écarté les griefs du distributeur d’eau qui avait dénoncé « une atteinte exces­sive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entrepren­dre ». Le Conseil a notam­ment déduit que « les distri­buteurs d’eau exercent leur activité sur un marché règle­menté ».

Par cette décision, la justice a validé la constitutionnalité de la loi Brottes datant du 15 avril 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, et ce même en cas d’impayé, tout au long de l’année. Cette loi a aussi institué le principe de trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les con­sommateurs sans distinction de revenus.

La décision du Conseil constitutionnel figure en annexe