Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vient d’être publié au JORF n° 0074 du 28 mars 2015 (p. 5616).
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Publié par Asib le 30 mars 2015
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