Le 30 juillet 2015, a été enfin publié le décret prévu par la loi ALUR fixant le code de déontologie concernant notamment les cabinets d’administra­teur de biens.

Comme le pressentait l’ARC, ce code reste sommaire avec des obli­gations extrêmement limitées pour le syndic à l’égard du syndicat des copro­priétaires.

Par ailleurs, on peut regretter l’absence totale d’obligations directes à l’égard du conseil syndical ou bien encore de transparence en cas de cession du cabi­net de syndic ou de modification des statuts ou des associés.

Mais encore, ce code prévoit des dis­positions dites de « co fraternité » qui interdisent, entre autre, à un syndic d’émettre toute critique à l’égard d’un confrère. Cette disposition subtile va donc interdire à tout syndic profes­sionnel de dénoncer les pratiques abusives ou illégales d’un confrère. Désormais toute communication des syndics sera gouvernée par cette com­plaisance, érigée sous forme de « pacte de non agression », les syn­dics ne pouvant plus dénoncer le manque de transparence ou de réacti­vité d’autres cabinets.

La vigilance de l’ARC et sa mission d’alerte contre les abus et agisse­ments illégaux des syndics professionnels seront donc plus que jamais indispensables.

Néanmoins, ce décret met fin à une controverse en confirmant que la com­mission de contrôle – qui doit encore être définie par la publication d’un décret – sera aussi bien compétente pour sanctionner tout manquement aux dispositions du code de déontolo­gie mais aussi aux textes législatifs et règlementaires. Encore faut-il qu’elle voit le jour !

A cela s’ajoute des « mesurettes » à l’attention des syndics en matière de transparence à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Nous restons à la disposition des copropriétaires et des conseils syndicaux pour en parler