Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.

Ses voisins ayant aménagé des combles et agrandi leur appartement, un copropriétaire faisait valoir que la valeur relative de leur lot avait ainsi été augmentée et que la répartition des charges devait en tenir compte. Il demandait en conséquence un modificatif au règlement de copropriété.

Le syndicat de copropriétaires s’opposait à cette modification au motif que cette répartition résultait de la valeur relative de chaque lot par rapport à la valeur de l’ensemble des lots, évaluée lors de l’établissement de la copropriété.

Pour la Cour de cassation au contraire, tout copropriétaire peut à tout moment faire constater l’absence de conformité de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, dès lors qu’une modification est intervenue. Il peut en conséquence demander l’établissement d’une nouvelle répartition conforme.

Publié le 18 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre