Réglementation

Carte d’agent immobilier : nouvelles modalités de délivrance

Publié le 23.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d’agent immobilier, sont modifiées : elle est dorénavant délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI), et non plus la préfecture.

L’ancien formulaire cerfa n°11555*03, qui n’est plus en vigueur, est remplacé par le cerfa n°15312*01 pour effectuer la demande.

Autre changement : la carte professionnelle, qui était valable 10 ans, devra être renouvelée tous les 3 ans.

Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Sur Service-public.fr Carte d’agent immobilier

Pour en savoir plus

· Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Légifrance

Information : Service public