Textes généraux

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Lois
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Tous les textes que nous communiquons ici doivent être parfaitement connus de tous les syndics non professionnels et des conseillers syndicaux. Ils tiennent compte des dernières modifications législatives ou règlementaires parues

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Publié par Asib le 18 février 2016

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