La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice publie une étude sur le contentieux de la copropriété, indiquant que depuis 2004, le nombre des contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 30%, les dossiers étant passé de 32.600 à 42.500.
Publié par Asib le 25 janvier 2016
Une erreur dans l'article ?
Proposez-nous votre correction !