Nous avons déjà abordé dans un précédent document les conditions d’envoi des lettres recommandées.
Pour l’envoi électronique de tels courriers, l’accord exprès des copropriétaires est obligatoire.
Nos adhérents trouveront ici les conditions impératives à respecter, conformément au décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications de convocations, procès-verbaux et mises en demeure.
Publié par Asib le 1 novembre 2015
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