Dossiers techniques
L’ordonnance n° 2015-1075 a été publiée le 28 août 2015. Elle vise à simplifier les documents devant constituer le dossier de vente d’un bien en copropriété ainsi que ceux de l’avant-contrat de vente, promesse de vente ou compromis.
Nos adhérents trouveront le détail avec les commentaires de cette ordonnance qui amende certaines des dispositions de la loi ALUR( nouveau détricotage) et diminuera certainement l’épaisseur devenue irréaliste des dossiers de transaction de lots.
Publié par Asib le 6 septembre 2015
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